La Cour de cassation envoie un message très clair : si un salarié ne rejoint pas un régime “obligatoire” (santé/prévoyance/retraite sup), l’employeur doit pouvoir prouver qu’il a demandé une dispense. Sinon, l’URSSAF peut contester le caractère obligatoire du régime et remettre en cause le régime social de faveur sur les contributions patronales.

1) Le rappel : l’exonération dépend du caractère obligatoire… avec des dispenses encadrées

Les contributions patronales finançant une protection sociale complémentaire (frais de santé, prévoyance, retraite supplémentaire) bénéficient d’un régime social de faveur à condition de respecter plusieurs critères, dont le caractère obligatoire des garanties pour les salariés entrant dans le champ du régime.

Le droit autorise des dispenses d’adhésion, mais il les encadre strictement :

  • le salarié doit choisir de ne pas adhérer (on ne peut pas l’exclure “d’office”) ;
  • l’employeur doit pouvoir produire la demande de dispense en cas de contrôle ;
  • la demande doit mentionner que le salarié a reçu l’information sur les conséquences de son choix.

2) L’arrêt du 16 octobre 2025 : une salariée a quitté l’entreprise, mais l’employeur doit quand même prouver la dispense

Dans l’affaire du 16 octobre 2025 (Cass. 2e civ., n° 23-16.350), une salariée n’avait pas adhéré au régime obligatoire de prévoyance de l’entreprise. Au moment du contrôle URSSAF, elle avait déjà quitté les effectifs.

L’employeur n’a pas pu présenter la demande de dispense de cette salariée.

La Cour de cassation valide le redressement : sans demande de dispense produite lors du contrôle, l’employeur ne prouve pas la dérogation permettant la non-adhésion. Le fait que la salariée soit partie ne change rien : vous devez conserver la preuve.

3) La leçon concrète pour les employeurs

✅ Chaque dispense = un document (daté, signé ou tracé, rattaché au salarié).
✅ Le document doit indiquer que le salarié reconnaît avoir été informé des conséquences.
✅ Vous conservez ces demandes même après le départ du salarié, car l’URSSAF peut contrôler des périodes passées.

4) Mini-checklist “contrôle URSSAF” (pratique)

  • Avez-vous une liste des salariés dispensés (avec motif) ?
  • Pour chacun : la demande écrite + la mention “informé des conséquences” ?
  • Avez-vous un classement/archivage (dossier RH + GED) qui survive aux sorties ?
  • Votre acte fondateur (DUE/accord/référendum) prévoit-il bien les dispenses qui doivent l’être ?