Depuis la mise en place du prélèvement à la source (PAS), la DSN est devenue le canal principal de déclaration pour les salaires du secteur privé. Cependant, certains revenus ne transitent pas par la DSN. C’est dans ce cadre qu’intervient le PASRAU (Passage des Revenus Autres).
Le PASRAU permet de déclarer et reverser le prélèvement à la source pour des revenus qui ne relèvent pas du circuit classique employeur–salarié. Il constitue en quelque sorte le pendant de la DSN pour les revenus dits “autres”.
Qu’est-ce que le PASRAU ?
Le PASRAU est un dispositif déclaratif dématérialisé qui permet aux organismes versant des revenus non salariaux de transmettre les informations nécessaires à l’administration fiscale et de reverser le prélèvement à la source correspondant.
Il s’adresse notamment aux organismes qui versent :
– des pensions de retraite ou d’invalidité
– des allocations chômage
– des indemnités journalières de Sécurité sociale
– certaines rentes ou revenus assimilés
Attention : les salaires versés par un employeur du secteur privé doivent obligatoirement être déclarés en DSN, et non en PASRAU.
Comment fonctionne le PASRAU en pratique ?
Le fonctionnement repose sur un principe similaire à la DSN : le déclarant récupère les taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale via les flux CRM (Compte Rendu Métier).
Ces taux peuvent être :
– personnalisés
– non personnalisés (taux neutre)
– individualisés
L’organisme applique ensuite le taux transmis au montant net imposable versé au bénéficiaire.
Chaque mois, une déclaration PASRAU est produite pour récapituler :
– le montant net imposable versé
– le taux appliqué
– le montant de prélèvement collecté
La déclaration est transmise via net-entreprises.fr et le paiement s’effectue généralement par prélèvement SEPA B2B.
DSN ou PASRAU : quelle différence ?
La DSN concerne les salaires du secteur privé et est effectuée par les employeurs.
Le PASRAU concerne les revenus de remplacement ou assimilés versés par des organismes tels que les caisses de retraite, Pôle emploi, la CPAM ou certains éditeurs.
Les deux dispositifs poursuivent le même objectif : collecter l’impôt à la source, mais ils ne s’appliquent pas aux mêmes types de revenus.
Les régularisations en PASRAU
Des erreurs peuvent survenir : mauvais taux appliqué, montant erroné, oubli de déclaration.
La régularisation s’effectue dans la déclaration du mois suivant. Il est essentiel de tracer et documenter chaque correction afin de sécuriser la gestion en cas de contrôle URSSAF ou fiscal.
Exemple : si un taux de 5 % a été appliqué au lieu de 10 % sur un revenu net imposable de 2 000 €, le prélèvement aurait dû être de 200 € au lieu de 100 €. Une régularisation de 100 € devra être effectuée le mois suivant.
Ce qu’il faut retenir
Le PASRAU est indispensable pour assurer la collecte du prélèvement à la source sur les revenus non déclarés en DSN.
Une bonne gestion suppose :
– l’identification correcte des revenus concernés
– une récupération fiable des taux via les CRM
– le respect des échéances déclaratives
– une gestion rigoureuse des régularisations
Maîtriser le PASRAU permet d’éviter les erreurs de canal déclaratif et de sécuriser la conformité fiscale de l’organisme déclarant.