Conditions générales
Conditions générales de vente et d'utilisation — HR Paie Partner
1. Objet
Les présentes Conditions Générales (CGV / CGU) régissent l'utilisation du site hrpaiepartner.com et les prestations de conseil, audit, externalisation paie et RH proposées par HR Paie Partner, dont le siège est situé 58 Rue de Monceau, 75008 Paris.
2. Prestations
Les prestations proposées (externalisation paie, audit paie URSSAF, conseil RH, SIRH, recrutement, etc.) font l'objet d'un devis détaillé et d'une lettre de mission préalable. La signature de la lettre de mission vaut acceptation des présentes conditions.
3. Tarifs et facturation
Les tarifs sont précisés dans le devis ou la lettre de mission. Les factures sont payables à 30 jours date de facture, sauf accord contraire. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux légal et une indemnité forfaitaire de 40 €.
4. Obligations des parties
HR Paie Partner s'engage à une obligation de moyens dans l'exécution de ses missions. Le client s'engage à fournir l'ensemble des informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation dans les délais convenus.
5. Confidentialité
Les parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la mission, pendant toute sa durée et pendant 5 ans après son terme.
6. Responsabilité
La responsabilité de HR Paie Partner est limitée au montant des honoraires perçus au titre de la mission concernée. Le cabinet ne saurait être tenu responsable des dommages indirects.
7. Propriété intellectuelle
Les livrables remis au client restent la propriété intellectuelle de HR Paie Partner jusqu'au paiement intégral des honoraires. Le client bénéficie alors d'un droit d'utilisation interne, non cessible.
8. Données personnelles (RGPD)
Les données traitées dans le cadre des missions le sont conformément au RGPD. HR Paie Partner agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD lorsqu'il traite des données de salariés pour le compte du client.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.